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Est-ce que la partenaire de femmes doit être mariée avant de se soumettre à une fécondation in vitro avec la technique ROPA ?

Est-ce que la partenaire de femmes doit être mariée avant de se soumettre à une fécondation in vitro avec la technique ROPA ?

La réponse est OUI. Les partenaires de femmes qui décident d’entamer le projet de former une famille en commun doivent être mariées. La raison principale est de respecter la loi sur l’anonymat dans les dons de tissus, de gamètes et d’organes.

Comme le stipule la Loi sur la procréation assistée 14/2006, cette méthode sera uniquement réalisée sur des femmes mariées entre elles, car il est formellement interdit en Espagne d’autoriser des dons de gamètes non anonymes, situation qui peut être entièrement écartée lorsque des gamètes sont partagés au sein d’un couple, mais pas autant en dehors de celui-ci.

Cette loi sur la procréation assistée stipule que lorsqu’il s’agit d’un couple de femmes (non séparées judiciairement ou pacsées), celle qui n’est pas enceinte pourra déclarer, conformément aux dispositions établies dans la Loi sur l’État Civil, qu’elle accepte que la filiation soit fixée en sa faveur concernant l’enfant né de sa partenaire. En ce sens, la signature conjointe du consentement éclairé des techniques de procréation par les deux partenaires avant  leur réalisation ne suffit pas, car elles doivent être mariées pour que la double filiation maternelle du descendant puisse directement être établie.

Que se passe-t-il si nous ne sommes pas mariées ?

Si le couple de femmes n’est pas marié, comme nous l’avons commenté, la méthode ROPA (Réception d’Ovocytes de la Partenaire) ne pourra pas être menée à bien.

Si votre souhait est de réaliser toute autre technique de procréation assistée (fécondation in vitro avec le sperme d’un donneur, embryoadoption, FIV double don, insémination, etc.), vous pouvez adopter l’enfant comme votre propre enfant et partager ainsi la maternité. Pour cela, vous devrez entamer un dossier judiciaire d’adoption du mineur après sa naissance, afin que la partenaire qui n’est pas enceinte soit reconnue comme la mère de l’enfant ou des enfants dans les mêmes conditions.

La promulgation en 2005 de la loi espagnole d’égalité entre les mariages hétérosexuels et homosexuels fut un tournant dans la procréation assistée, car les mariages homosexuels des femmes étaient enfin reconnus. Suite à cet événement, la législation espagnole de procréation assistée a officiellement accueilli ces mariages, mais pas dans le cas des couples ou des PACS féminins.

En résumé :

5 aspects juridiques que vous devez connaître si vous souhaitez former une famille lesbienne

  1. Pour pouvoir réaliser la fécondation in vitro avec la méthode ROPA ou, en d’autres termes, par une  maternité partagée entre deux femmes (où l’une apporte ses ovules et l’autre reçoit l’embryon généré et réalise la gestation),  la loi espagnole 14/2006 sur les techniques de procréation humaine assistée fixe une unique condition fondamentale : le mariage des deux femmes.  Les couples pacsés ne sont pas reconnus pour éviter des fraudes dans le don de gamètes.
  2. Pour que les deux femmes puissent figurer au Service de l’État Civil comme étant les mères, elles doivent être préalablement mariées. Les deux femmes auront ainsi les mêmes droits et obligations juridiques sur le bébé né par des TPA (techniques de procréation assistée) et celui-ci figurera comme l’enfant des deux mères.
  3. Si les femmes sont mariées, elles n’ont pas besoin de justifier que l’enfant provient de techniques de fertilité lors de son enregistrement au Service de l’État Civil au nom des deux mères (Résolution du 8 février 2017 de la Direction générale des registres et du notariat, ministère de la Justice).
  4. Les centres de procréation assistée en Espagne doivent solliciter l’acte de mariage aux couples lesbiens qui choisissent la fécondation in vitro avec la méthode ROPA.
  5. Si elles ne sont pas mariées, sa réalisation pourrait être considérée illégale, car le don, aussi bien d’ovules que de spermatozoïdes, est totalement anonyme selon la loi. Elle serait donc considérée un don d’ovules ouvert, ce qui est totalement illicite.

Il reste encore du chemin à parcourir…

Enfin, il faut prendre en compte que les droits sexuels et reproductifs font partie des droits de l’homme. L’article 16.1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme stipule qu’« à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. » 

Nous devons toutefois aller au-delà et réussir à mettre au même niveau les couples de femmes mariées et des non-mariées pour l’accès à certains traitements de fertilité et concernant la reconnaissance de la filiation de leurs enfants, comme le dicte la Constitution espagnole dans son Art. 14 : « Les Espagnols sont égaux devant la loi. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune discrimination pour des raisons de naissance, de race, de sexe, de religion, d’opinion ou pour n’importe quelle autre condition ou circonstance personnelle ou sociale. »

Références Juridiques:

  • Declaración Universal de Derechos Humanos. Adoptada y proclamada por la Asamblea General en su resolución 217 A (III), de 10 de diciembre de 1948.
  • La Constitución española. Título I. De los derechos y deberes fundamentales. Capítulo segundo. Derechos y libertades. Art. 14.
  • Ley 13/2005, de 1 de julio, por la que se modifica el Código Civil en materia de derecho a contraer matrimonio (BOE 157, de 2 julio de 2005).
  • Ley 14/2006, de 26 de mayo, sobre técnicas de reproducción humana asistida.
  • Ley 3/2007, de 15 de marzo, reguladora de la rectificación registral de la mención relativa al sexo de las personas.
  • Ley Orgánica 2/2010, de 3 de marzo, de salud sexual y reproductiva relativa al sexo de las personas.
  • Ley 25/2010, de 29 de julio, del libro segundo del Código Civil de Cataluña, relativo a la persona y la familia.
  • Ley 15/2015, de 2 de julio, de la Jurisdicción Voluntaria (BOE nº. 158, de 3 de julio de 2015).
  • Ley 19/2015, de 13 de julio, de medidas de reforma administrativa en el ámbito de la Administración de Justicia y del Registro Civil (BOE nº. 167, de 14 de julio de 2015).
  • Ley 2/2016, de 29 de marzo, de identidad y expresión de género de igualdad social y no discriminación de la Comunidad de Madrid. (BOE nº. 169, de 14 de julio de 2016) Madrid.
  • Ley 23/2018, de 29 de noviembre, de igualdad de las personas LGTBI (BOE nº. 10, de 11 de enero de 2019). Valencia.

Elena García, directrice du département de la qualité des soins à l’Instituto Bernabeu.

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