Législation espagnole de reproduction assistée

L’actuelle loi espagnole 14/2006 a supposé un avantage scientifique et technique au sujet d’autres législations qui nous entourent et, aujourd’hui elle continue comme un référent pour les techniques qu’elle établit et pour ses usagers ou destinataires.

Toutes les femmes âgées de plus de 18 ans et avec de la capacité d’agir pleine pourront être réceptrices ou usagers des techniques prévues par la loi, indépendamment de son état civil et son orientation sexuelle. C’est pourquoi les femmes célibataires, les mariages hétérosexuels et homosexuels et les partenariats non matrimoniaux hétérosexuels  peuvent accéder aux techniques de reproduction assistée. Et, plus important encore, elle nous permet d’aller à ces techniques non seulement pour des problèmes de fertilité, mais aussi pour réaliser une planification de vie, comme l’élection de la famille monoparentale ou l’ajournement de la maternité avec des gamètes propres de la patiente par la technique de la congélation d’ovocytes. 

 

Téléchargez ici la Loi 14/2006 intégrale (cette liaison est extraite de l’actuelle section) 

Ensuite, deux cadres comparatifs sont exposés avec des aspects légaux des législations des pays européens plus importants :     

Législations européennes de reproduction assistéeTraitement aux femmes célibatairesDon de spermeDon d’ovulesAnonymat du donneur ou de la donneuseDiagnostic préimplantatoireAdoption d’embryonsFécundation post mortemSélection du sexe
FRANCIA Non Qui Qui Qui Qui Qui Non Non
ALEMANIA Non Qui Non Non Non Non Non Non
ITALIA Non Non Non Non Non Non Non Qui*
INGLATERRA Non Qui Qui Non Qui Qui Non Qui*
ESPAÑA Qui Qui Qui Qui Qui Qui Qui Qui*

*Seulement pour les cas de maladies héréditaires liées au sexe.

En ce qui concerne les conditions d’accès aux techniques, la loi exige seulement, en plus de la majorité légale, que le traitement proposé ait des possibilités de succès raisonnables, qu’il n’existe pas de risque grave pour la santé physique ou psychique de la femme ou de sa possible descendance et de l’acceptation préalable, libre et consciente par la femme qui s’est fixée par la signature du consentement correspondant.

Il est important de souligner que la loi espagnole interdit clairement la gestation par remplacement ou mère porteuse, puisque la filiation est déterminée par l’accouchement.

En ce qui concerne les techniques prévues par la loi, contrairement aux autres pays dont la législation est plus restrictive, ils ressortent les traitements avec dotation de gamètes, de sperme et d’ovocytes. À ce sujet, il faut remarquer deux points fondamentaux : en premier lieu, que le don est anonyme, c’est pour cela que les fils nés et les réceptrices ont droit à obtenir l’information générale des donneurs ou donneuses sans inclure son identité ; et, en second lieu, que seulement l’équipe médicale qui applique la technique pourra  sélectionner le donneur ou  la donneuse et la réceptrice ne pourra en aucun cas sélectionner personnellement le donneur, mais à l’Instituto Bernabeu nous procurons qu’il soit le plus semblable possible.

Actuellement, nous pouvons accéder à la technique ROPA ou réception d’ovocytes de la partenaire, mais c’est une technique non prévue par la loi qui permet à deux femmes mariées de participer au traitement et à l’accouchement. L’une des femmes apporte les ovocytes qui sont inséminés avec le sperme d’un donneur anonyme, et l’autre femme reçoit et conçoit les embryons. Il y a une mère génétique et une mère gestante après avoir donné leur consentement préalablement. À ces effets, depuis 2007, la Loi espagnole permet d’inscrire  la double maternité sur  l’État Civil s’il s’agit d’un mariage homosexuel, c’est pourquoi les enfants nés d’un traitement ROPA en Espagne auront deux mères à tous les effets légaux. 

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