Les Législations espagnole et européenne

La législation actuelle en Espagne, la LOI 14/2006, du 26 mai, relative aux techniques de reproduction assistée chez l'être humain, fait état de l'anonymat total des donneurs de gamètes, de façon à ce que leur identité ne soit jamais révélée. La donation s'entend donc comme un geste altruiste, au cours duquel le donneur ou la donneuse renonce à toute réclamation de parentalité.

De plus, le texte légal cite également que l'enfant né à la suite de traitements de reproduction utilisant la donation de gamètes (donation de sperme, d'ovules ou d'embryons), sera inscrit à tout effet légal comme enfant du couple qui s'est soumis au traitement.

Téléchargez ici la Loi 14/2006 intégrale

La législation actuelle espagnole permet de mener à bout des traitements de reproduction qui ne peuvent pas être réalisés dans d’autres pays. Les plus importants sont:

Tableau comparatif des législations européennes en matière de Reproduction Assistée.
Pays / Traitement DGP Sélection Du sexe Recherche et sélection des embryons Clonation thérapeutique
FRANCE Sí No - No
ALLEMAGNE No No - No
AUTRICHE No No No No
ITALIE Sí - - No
ANGLETERRE Sí - Sí Sí
ESPAGNE Sí Sí * Sí No

*Sólo en caso de enfermedades hereditarias ligadas al sexo

Pays / Traitement Donation embryons Donation De sperme Ovodonation Traitements pour célibataires
FRANCE Sí Sí Sí No
ALLEMAGNE No Sí No No
AUTRICHE No - No No
ITALIE No No No No
ANGLETERRE Sí Sí Sí Sí
ESPAGNE Sí Sí Sí Sí

Notre expérience dans ces traitements nous permet d’afficher d’excellents résultats.

Article 11. Cryoconservation de gamètes et de pré-embryons.

3. Les pré-embryons restants, issus de l’application des techniques de fécondation in Vitro et non transférés dans la femme au cours d’un cycle reproductif, pourront être cryoconservés dans les banques autorisées à cet effet. La cryoconservation des ovocytes, du tissu ovarien et des pré-embryons supplémentaires pourra se prolongar jusqu’au moment où les responsables médicaux, avec l’assentiment de spécialistes indépendants et étrangers au centre correspondant, considèrent que la réceptrice ne réunit plus les conditions cliniquement adéquates pour pratiquer la technique de reproduction assistée.

6. Le consentement relatif à la donation de pré-embryons ou de gamètes cryoconservés pour les finalités énoncées, pourra être modifié à tout moment, pourvu que ce soit antérieurement à l’application recherchée.

En ce qui concerne les pré-embryons, il sera demandé tous les deux ans minimum à la femme ou au couple progéniteur, de rénover ou de modifier le consentement qu’ils avaient au préalable signé. Si après deux rénovations consécutives il est impossible d’obtenir de la femme ou du couple la signature du consentement correspondant, et que l’on peut apporter la preuve des efforts vains fournis par l’équipe pour obtenir la dite rénovation, les pré-embryons demeureront à la disposition des centres dans lesquels ils se trouvent cryoconservés, qui pourront alors les destiner selon leurs critères aux finalités énoncées, tout en maintenant les exigences de confidentialité et d’anonymat établies, la gratuité et l’absence de fins lucratives.

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